Refus de divorce d’un conjoint : que dit la loi ?
En France, le droit au divorce est un principe fondamental consacré par le Code civil. L’article 229 rappelle que « l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce ». Ce droit repose sur le principe de la rupture du lien matrimonial lorsque la vie commune est devenue impossible. Toutefois, un conjoint peut manifester son…
